Le règlement intérieur : obligation légale ou choix stratégique ?
Selon l'article 73 de la loi n°90-11, l'établissement d'un règlement intérieur (RI) est obligatoire pour tout organisme employeur. Ce document définit les règles applicables au sein de l'entreprise en matière de discipline, d'hygiène, de sécurité et d'organisation du travail. Son absence expose l'employeur à des difficultés en cas de sanction disciplinaire contestée — sans RI, les sanctions peuvent être annulées par le tribunal.
Base légale : Articles 73 à 81 de la loi n°90-11. Décret exécutif n°90-227 du 25 juillet 1990 relatif à la procédure d'établissement et d'approbation du règlement intérieur.
Contenu obligatoire du règlement intérieur
La loi impose que le RI couvre au minimum les thèmes suivants :
1. Horaires de travail
Durée hebdomadaire, répartition journalière, horaires flexibles si applicable, pause repas, heures d'ouverture.
2. Hygiène et sécurité
Obligations des salariés en matière de port des EPI (équipements de protection individuelle), consignes de sécurité spécifiques à l'activité, conduite à tenir en cas d'accident.
3. Discipline et sanctions
Cette section est la plus importante juridiquement. Elle doit lister :
- Les comportements interdits (liste non exhaustive mais précise)
- L'échelle des sanctions disciplinaires applicable
- La procédure disciplinaire : convocation, entretien contradictoire, délai de réponse
L'échelle des sanctions recommandée
4. Droits et obligations des salariés
Modalités de demande de congés, procédure de déclaration d'absence, utilisation du matériel informatique, confidentialité, interdiction de fumer.
Procédure de consultation et de dépôt
- Élaboration du projet : rédigé par l'employeur ou son service RH.
- Consultation obligatoire des délégués du personnel : le RI leur est soumis pour avis motivé. Leurs observations doivent être annexées au RI final, même si l'employeur ne les suit pas.
- Dépôt à l'inspection du travail : en 2 exemplaires. L'inspecteur dispose d'un délai de 30 jours pour demander des modifications.
- Affichage et communication : le RI approuvé est affiché dans les locaux et remis à chaque salarié contre signature.
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