En Algérie, toute facture émise par une entreprise doit respecter les exigences du Décret Exécutif n°05-468 du 10 décembre 2005 relatif aux factures, notes, bons de commande et autres documents commerciaux. Un manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales et compliquer vos déductions de TVA.
Les mentions obligatoires sur toute facture algérienne
Selon le D.E. 05-468, chaque facture doit obligatoirement mentionner :
Identification du vendeur / prestataire
- Raison sociale complète
- Forme juridique (EURL, SARL, SPA, EI...)
- Adresse du siège social
- NIF (Numéro d'Identification Fiscale)
- NIS (Numéro d'Identification Statistique)
- RC (Numéro du Registre du Commerce)
- AI (Article d'Imposition) si applicable
- RIB bancaire (recommandé)
Identification de l'acheteur / client
- Raison sociale et adresse du client
- NIF du client (pour les achats professionnels)
Informations de la transaction
- Numéro de facture unique et séquentiel
- Date d'émission
- Désignation précise des produits ou services
- Quantités et unités de mesure
- Prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable (19%, 9%, ou exonéré)
- Montant TVA
- Total HT et Total TTC
- Conditions de paiement
La numérotation des factures : une obligation stricte
La numérotation doit être chronologique, unique et continue pour chaque exercice comptable. Vous ne pouvez pas sauter de numéros, ni réutiliser un numéro existant. En pratique, la plupart des entreprises adoptent le format : ANNÉE-NUMÉRO (ex : 2025-0001).
En cas de contrôle fiscal, un trou dans la numérotation peut déclencher un redressement.
Les différents types de documents commerciaux
| Document | Usage | Valeur légale |
|---|---|---|
| Proforma | Offre de prix avant commande | Non contraignante |
| Devis | Proposition commerciale chiffrée | Contraignante si acceptée |
| Bon de commande | Confirmation d'achat par le client | Contrat d'achat |
| Facture | Demande de paiement après livraison | Obligatoire fiscalement |
| Avoir (note de crédit) | Annulation/rectification de facture | Obligatoire |
Conservation légale des factures
La loi algérienne impose une conservation des factures pendant 10 ans à compter de la date d'émission. Cette obligation s'applique aussi bien aux originaux qu'aux copies (électroniques ou papier).
TVA en Algérie : taux applicables en 2025
- 19% — taux normal (la majorité des biens et services)
- 9% — taux réduit (certains produits de première nécessité, travaux immobiliers...)
- 0% — exonération (exportations, certains médicaments...)
Les risques d'une facture non conforme
- Rejet de la déduction TVA par le client
- Amendes lors d'un contrôle fiscal
- Impossibilité de recourir en justice pour recouvrer une créance
- Image professionnelle dégradée
Générer des factures conformes automatiquement
Almawarid génère des factures, devis, avoirs et bons de commande 100% conformes au D.E. 05-468. Toutes les mentions obligatoires sont pré-remplies depuis votre profil entreprise (NIF, NIS, RC, AI). La numérotation est automatique. Archivage légal 10 ans inclus. Essai gratuit 7 jours.