Qu'est-ce qu'une facture proforma en Algérie ?
Une facture proforma est un document commercial non officiel qui présente une offre de prix avant la réalisation de la vente. Elle n'a aucune valeur comptable ni fiscale.
Important : La facture proforma ne doit jamais porter un numéro séquentiel de facturation. Elle doit être clairement marquée « PROFORMA ».
Tableau comparatif : Proforma vs Définitive
Mentions obligatoires d'une facture définitive (D.E. n°05-468)
- NIF — Numéro d'Identification Fiscale vendeur et acheteur
- NIS — Numéro d'Identification Statistique
- RC — Registre du Commerce du vendeur
- AI — Article d'Imposition
- Numéro de facture séquentiel ininterrompu
- Désignation précise des biens ou services
- Prix HT, taux de TVA et montant TTC
Taux de TVA en Algérie
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