L'article 116 de la LF 2024 : ce qui change
La Loi de Finances 2024 (LF 2024) a introduit une obligation majeure de traçabilité financière via son article 116 : tout paiement entre professionnels (B2B) dont le montant excède 1 000 000 DA doit impérativement être effectué par voie électronique (virement bancaire, paiement par carte professionnelle, ou tout autre instrument de paiement scripturaux traçable). Les paiements en espèces au-delà de ce seuil sont désormais interdits et lourdement sanctionnés.
Texte de référence : Loi n°23-22 du 25 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, article 116, modifiant l'article 33 du Code des procédures fiscales.
Qui est concerné ?
L'obligation vise :
- Toutes les personnes morales (SARL, EURL, SPA, SNC...)
- Les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou libérale
- Les transactions entre professionnels (B2B)
- Les opérations portant sur des biens ou services dont le montant global dépasse 1 000 000 DA, y compris si le paiement est fractionné
Le fractionnement des paiements est expressément interdit
La loi prévoit explicitement que le fractionnement artificiel d'une transaction pour passer sous le seuil de 1 million DA constitue une fraude fiscale. Si un contrat porte sur 3 000 000 DA et que les paiements sont découpés en tranches de 900 000 DA, la transaction reste soumise à l'obligation de paiement électronique dans sa totalité.
Modalités de paiement acceptées
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l'obligation de paiement électronique expose le payeur et le bénéficiaire à :
- Rejet de la déductibilité de la charge pour l'acheteur (la dépense n'est pas déductible de l'IBS)
- Amende fiscale égale à 25 % du montant de la transaction concernée
- Requalification en revenus imposables pour le bénéficiaire du paiement espèces non déclaré
Comment se conformer en 4 étapes
- Ouvrir un compte professionnel bancaire (obligatoire pour toute personne morale — vérifiez que votre compte est bien opérationnel pour les virements sortants).
- Équiper vos locaux d'un TPE (Terminal de Paiement Électronique) si vous acceptez des règlements clients supérieurs à 1 million DA.
- Mettre à jour vos conditions générales de vente pour spécifier les modalités de paiement acceptées.
- Former votre équipe comptable à rejeter tout règlement espèces dépassant le seuil légal et à conserver les preuves de paiement électronique.
Almawarid enregistre et trace tous vos paiements
Le module Facturation d'Almawarid enregistre le mode de règlement de chaque facture (virement, chèque, espèces) et alerte automatiquement lorsqu'un paiement espèces dépasse le seuil légal. Les rapports de trésorerie respectent les exigences de traçabilité de la DGI.