Les mesures clés de la Loi de Finances 2026 pour les entreprises algériennes
La Loi de Finances 2026 poursuit les réformes fiscales engagées depuis 2022. Voici un résumé des principales dispositions impactant les PME, SARL, EURL et auto-entrepreneurs en Algérie.
1. Fiscalité des entreprises
Suppression de la TAP (confirmée)
La Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP) reste supprimée (mesure entrée en vigueur en 2024). Elle ne figure plus sur la G50.
IBS — Taux différenciés maintenus
- 19% — Production, BTP, tourisme, artisanat
- 23% — Services, professions libérales
- 26% — Import-revente, négoce
IFU — Impôt Forfaitaire Unique
Le seuil de l'IFU reste à 15 millions DA de chiffre d'affaires. Au-delà, l'entreprise bascule automatiquement au régime réel.
2. TVA
- Taux normal : 19%
- Taux réduit : 9% (produits alimentaires de base, médicaments, intrants agricoles)
- Obligation de facturation électronique progressivement étendue
3. Emploi et charges sociales
- SNMG maintenu à 24 000 DA brut/mois
- Cotisations CNAS : 9% salarié + 26% patronale (inchangé)
- Dispositifs d'emploi aidé (DAIP, ANEM) : abattements CNAS maintenus
4. Auto-entrepreneurs et startups
- Statut auto-entrepreneur via l'ANAE : régime simplifié, imposition forfaitaire
- Startups labellisées : exonération IBS, TVA et droits de douane pendant 4 ans
5. Obligations déclaratives
- G50 mensuelle obligatoire via Jibayatic pour les sociétés
- DAS (CNAS) avant le 31 janvier
- Liasse fiscale (G4/G5) avant le 30 avril
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