En bref : au 1er janvier 2027, l'article 51 bis du CTCA exige que le logiciel de facturation ou de caisse garantisse l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données, et que l'entreprise présente l'engagement de l'éditeur ou un certificat lors d'un contrôle. Almawarid y répond par un verrou 48 h, un sceau chaîné, un journal des modifications, un export pour contrôle fiscal et l'attestation de l'éditeur sur demande.
Ce que dit le texte
L'article 51 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires vise les assujettis à la TVA qui enregistrent leurs opérations dans un logiciel ou un système de caisse. Lors d'un contrôle fiscal, ils présentent l'engagement de l'éditeur ou un certificat d'un organisme habilité. Le projet de loi de finances propose en outre une amende par logiciel ou par caisse concernée : voir notre article Article 115 bis : ce qu'il faut préparer avant 2027.
Huit critères pour choisir
- Verrouillage : une facture émise ne se modifie plus après un délai court.
- Preuve d'intégrité : une empreinte par pièce, chaînée à la précédente, montre toute modification faite en dehors du logiciel.
- Pas de suppression : une correction passe par un avoir.
- Journal des modifications : qui, quand, avant, après.
- Droits par employé : voir, modifier, supprimer, module par module.
- Conservation : sauvegardes automatiques, en ligne comme sur le poste.
- Archivage lisible : un export que l'inspecteur ouvre sans le logiciel.
- Un éditeur identifiable en Algérie, qui signe son engagement.
La réponse d'Almawarid, critère par critère
| Critère | Dans Almawarid |
|---|---|
| Verrouillage | Factures et avoirs verrouillés 48 h après leur premier passage en « Envoyée » ou « Payée » |
| Preuve d'intégrité | Sceau SHA-256 de chaque pièce, chaîné à la pièce précédente de sa série |
| Pas de suppression | Une pièce émise se corrige par un avoir |
| Journal | Chaque modification enregistrée avec son auteur et sa date |
| Droits | Niveau d'accès par employé et par module |
| Conservation | Données hébergées en Algérie ; sauvegarde chiffrée sur le poste Desktop |
| Archivage | Export ZIP : pièces en Excel et CSV, lignes, paiements, journal, LISEZMOI français-arabe, manifeste d'empreintes |
| Éditeur | EURL Lamacta Technologies, Oran ; attestation demandée depuis Paramètres › Fiscalité & conformité |
Les questions à poser à votre éditeur
- Que se passe-t-il si quelqu'un modifie une facture directement dans la base de données ?
- L'export pour contrôle fiscal s'ouvre-t-il sans votre logiciel ?
- Qui signe l'engagement de l'éditeur, et où est établie votre société ?
- Le poste installé sans Internet est-il couvert de la même façon ?
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'exige l'article 51 bis du CTCA ?
À partir du 1er janvier 2027, les assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse présentent, lors d'un contrôle fiscal, l'engagement de l'éditeur ou un certificat d'un organisme habilité attestant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données.
Comment reconnaître un logiciel prêt pour l'article 51 bis ?
Une pièce émise ne se modifie plus et ne se supprime pas, toute modification est tracée, chaque employé a ses droits, les données sont sauvegardées et exportables sous une forme lisible, et l'éditeur est identifiable en Algérie pour signer son engagement.
Almawarid est-il prêt pour l'article 51 bis ?
Oui. Les factures et avoirs sont verrouillés 48 heures après l'envoi ou le paiement, puis scellés par une empreinte SHA-256 chaînée ; la section Paramètres › Fiscalité & conformité produit l'export pour contrôle fiscal et permet de demander l'attestation de l'éditeur.
L'export pour contrôle fiscal se lit-il sans Almawarid ?
Oui : c'est une archive ZIP avec les pièces en Excel et en CSV, les lignes, les paiements, le journal des modifications, un fichier LISEZMOI en français et en arabe et un manifeste d'empreintes SHA-256.
Préparer 2027 sur votre cas
Un conseiller vous montre la section Fiscalité & conformité sur vos propres factures et répond à ces questions pendant la démonstration, sans engagement.
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Cet article informe ; il ne constitue pas un conseil fiscal. Référez-vous au texte publié au Journal officiel.