En bref : à partir du 1er janvier 2027, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre ses ventes dans un logiciel ou un système de caisse devra présenter, lors d'un contrôle fiscal, l'engagement de l'éditeur de ce logiciel ou un certificat délivré par un organisme habilité. Le projet de loi de finances propose une amende de 500 000 DA par logiciel ou par caisse qui ne le permet pas, applicable à nouveau si la mise en conformité n'intervient pas dans les 60 jours.
Ce que prévoit le texte
L'article 60 du projet de loi de finances crée un article 115 bis dans le Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA). Il sanctionne le non-respect de l'article 51 bis du même code, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.
- L'obligation (article 51 bis). Les assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer leurs opérations présentent, à tout contrôle fiscal, l'engagement de l'éditeur ou un certificat d'un organisme habilité attestant que l'outil satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
- La sanction proposée (article 115 bis). 500 000 DA par logiciel ou système de caisse concerné.
- Le délai. Après l'amende, 60 jours pour se mettre en conformité, à compter de la réception de la notification de redressement (article 19 du Code des procédures fiscales).
- La récidive. Passé ce délai, l'entreprise est à nouveau passible de la même amende.
L'article 115 bis est une mesure proposée : il s'applique s'il est adopté dans la loi de finances. L'échéance du 1er janvier 2027 est, elle, déjà fixée pour l'article 51 bis.
Qui est concerné ?
Toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre ses ventes ou ses opérations dans un outil informatique : commerces avec caisse, supérettes, pharmacies, restaurants, grossistes, distributeurs, prestataires qui facturent avec un logiciel. Le montant se compte par logiciel ou par caisse : un magasin qui travaille sur trois caisses non conformes s'expose à trois amendes.
Les quatre exigences, en clair
- Inaltérabilité : une vente ou une facture enregistrée ne peut pas être effacée ni réécrite sans laisser de trace ; une correction passe par une nouvelle pièce, comme un avoir.
- Sécurisation : accès protégés, droits par utilisateur, traçabilité de qui a fait quoi.
- Conservation : les données restent disponibles pendant la durée légale, même si le poste tombe en panne.
- Archivage : les données peuvent être extraites et présentées à l'administration sous une forme lisible.
Les modalités techniques précises (format des archives, procédure de certification, liste des organismes habilités) relèvent des textes d'application. Ces définitions décrivent l'esprit des quatre conditions ; elles ne remplacent pas le texte officiel.
Le vrai risque : un logiciel dont personne ne signe l'engagement
Un logiciel dont l'éditeur n'est pas joignable, n'est pas établi en Algérie, ou une copie non licenciée, ne permettra pas de présenter d'engagement. La question à se poser dès maintenant est simple : qui signera l'engagement pour mon logiciel de caisse, et sur quelles garanties ?
Huit questions à poser à votre éditeur avant 2027
- Êtes-vous une société identifiable en Algérie, capable de signer un engagement ?
- Une facture ou une vente validée peut-elle être supprimée ? Par qui, et est-ce tracé ?
- Les numéros de factures se suivent-ils sans trou ?
- Existe-t-il un journal des modifications : qui, quand, avant, après ?
- Chaque employé a-t-il ses propres droits d'accès ?
- Les données sont-elles sauvegardées automatiquement, et où ?
- Puis-je exporter mes données pour les présenter à un contrôleur ?
- Quand me remettrez-vous votre engagement écrit, et que couvrira-t-il ?
Almawarid, l'alternative algérienne pour cette échéance
Almawarid est un logiciel de gestion et de caisse édité en Algérie par Lamacta Technologies, en français et en arabe, utilisé en ligne ou installé sur le poste du magasin, avec ou sans Internet. Ce que le produit fait aujourd'hui, exigence par exigence :
- Pièces émises protégées : une facture ou un avoir émis ne se supprime pas ; la correction passe par un avoir. La date d'une pièce émise ne change que par une action dédiée, réservée au propriétaire et tracée.
- Numérotation fiscale continue : les factures suivent une séquence par société, sans trou.
- Journal des modifications : chaque modification d'une facture est enregistrée avec son auteur et sa date.
- Droits par employé : chaque utilisateur a son niveau d'accès (voir, modifier, supprimer), module par module.
- Conservation : en ligne, données hébergées en Algérie ; sur le poste installé, sauvegarde quotidienne chiffrée, copie avant chaque mise à jour et copie dans le cloud pour les formules payantes.
- Archivage : factures en PDF, journaux et états exportables en Excel.
Pour l'engagement de l'éditeur prévu par l'article 51 bis, Almawarid accompagne ses clients vers l'échéance du 1er janvier 2027 : demandez, pendant une démonstration, l'état précis de couverture des quatre exigences et le calendrier de l'engagement. Vous saurez ce qui est couvert et ce qui reste à faire avant de décider. Voir aussi le logiciel de caisse Almawarid et la facturation conforme.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'amende prévue par l'article 115 bis ?
500 000 DA par logiciel ou système de caisse concerné, selon la mesure proposée à l'article 60 du projet de loi de finances.
À partir de quand l'obligation s'applique-t-elle ?
L'article 51 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Qui doit présenter l'engagement de l'éditeur ou le certificat ?
Les assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer leurs opérations, à l'occasion de tout contrôle fiscal.
Que se passe-t-il après l'amende ?
L'entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité, à compter de la réception de la notification de redressement. Passé ce délai, la même amende peut s'appliquer à nouveau.
Quel logiciel de caisse algérien pour préparer l'article 51 bis ?
Almawarid est un logiciel de gestion et de caisse édité en Algérie par Lamacta Technologies, en français et en arabe, en ligne ou installé sur le poste. Les pièces émises ne se suppriment pas, les modifications sont tracées et les données sont sauvegardées. Demandez pendant une démonstration l'état de couverture des quatre exigences et le calendrier de l'engagement de l'éditeur.
Préparer 2027 sur votre cas
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Cet article informe ; il ne constitue pas un conseil fiscal. Le texte cité est une mesure proposée : vérifiez le texte adopté au Journal officiel.