La loi de finances pour 2026 (loi n° 25-17 du 14 décembre 2025, JO n° 88 du 31 décembre 2025) encadre pour la première fois le contrôle de la comptabilité informatisée. À compter du 1er janvier 2027, l'entreprise vérifiée devra présenter un engagement de conformité de l'éditeur de son logiciel, remettre une copie de ses fichiers des écritures comptables dès la première intervention, et l'éditeur devra fournir à l'administration, sur demande, codes, données, traitements et documentation. Voici ce que les textes prévoient, qui est concerné et comment se préparer.
L'essentiel en 30 secondes
| Textes | art. 71, 74 et 81 de la LF 2026 → art. 51 bis du CTCA, art. 20 ter et 51 sexies du code des procédures fiscales |
| Date | dispositions applicables à compter du 1er janvier 2027 |
| Qui | toute entreprise vérifiée qui tient sa comptabilité par logiciel ; tout assujetti à la TVA qui enregistre des ventes sans facture par un logiciel ou un système de caisse |
| À présenter | engagement de l'éditeur (ou certificat d'un organisme habilité pour la caisse) et copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables |
| Exigences | inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données |
| Durée du contrôle | vérification sur place prolongée de 30 jours pour une comptabilité informatisée |
Ce que la loi de finances 2026 change, article par article
| Article LF 2026 | Ce qu'il impose | À qui |
|---|---|---|
| Art. 71 — art. 51 bis du CTCA | Les ventes sans facture enregistrées par un logiciel ou un système de caisse doivent l'être sur un système qui garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données ; un engagement de l'éditeur ou un certificat d'un organisme habilité en atteste. | Assujettis à la TVA qui utilisent une caisse ou un logiciel de gestion |
| Art. 74 — art. 20 ter du CPF | En vérification de comptabilité : présentation de l'engagement de l'éditeur du logiciel comptable ; remise, dès la première intervention, d'une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (un exemplaire au contribuable, un au vérificateur) ; destruction des copies à la clôture, en présence du contribuable. | Entreprises vérifiées qui tiennent leur comptabilité par logiciel |
| Art. 81 — art. 51 sexies du CPF | Les éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de systèmes de caisse, et ceux qui interviennent techniquement sur leurs fonctionnalités, présentent à l'administration, sur demande, tous codes, données, traitements et documentations. | Éditeurs et intégrateurs |
Les modèles de l'engagement et du certificat, ainsi que les modalités d'application, sont renvoyés à un arrêté du ministre chargé des finances.
Le déroulé d'un contrôle de comptabilité informatisée en 2027
Les quatre exigences posées au logiciel
La loi ne désigne pas une norme technique : elle fixe quatre résultats que le logiciel doit garantir et que l'éditeur engage sa responsabilité à attester.
| Exigence | Ce que cela veut dire concrètement |
|---|---|
| Inaltérabilité | une écriture ou une pièce validée ne se modifie ni ne se supprime sans trace ; toute modification est datée, attribuée et visible |
| Sécurisation | comptes nominatifs et droits d'accès, journal des actions, données protégées contre la perte et l'intrusion |
| Conservation | les données et les traitements restent disponibles pendant toute la durée légale, dans un format exploitable |
| Archivage | des archives périodiques figées, lisibles sans le logiciel qui les a produites, remises au vérificateur sur support dématérialisé |
Sur la durée de conservation, la synthèse que nous avons relue aligne les données informatiques sur les documents papier et cite six ans après l'année de référence ; vérifiez le texte en vigueur et le code de commerce pour vos livres avant de fixer votre politique d'archivage.
Qui est concerné, et avec quel risque ?
| Situation | Ce que le vérificateur demandera | Point d'attention |
|---|---|---|
| Comptabilité tenue sur le logiciel d'un éditeur algérien | L'engagement de conformité de l'éditeur et les fichiers des écritures | Demandez l'engagement dès maintenant ; vérifiez que l'export des écritures existe |
| Comptabilité sur tableur (Excel, Calc) | Un engagement d'éditeur… qui n'existe pas pour un tableur | Le tableur ne garantit ni inaltérabilité ni journal : prévoir une migration avant 2027 |
| Logiciel étranger sans représentant local | L'engagement de l'éditeur, selon le modèle de l'arrêté | Qui signera, et qui répondra à la demande de codes et de documentation ? |
| Caisse ou logiciel de gestion, ventes sans facture (TVA) | L'engagement de l'éditeur du système de caisse ou un certificat d'organisme habilité | Les tickets doivent être inaltérables et archivés, pas seulement les factures |
| Copie non licenciée | Aucun éditeur ne s'engagera | Régulariser avant le contrôle |
Pour la caisse, voir aussi : logiciel conforme à l'article 51 bis : comment le choisir avant 2027 et article 115 bis : l'amende par logiciel de caisse non conforme.
Se préparer avant le 1er janvier 2027 : la liste du gérant
- Identifier chaque logiciel qui produit une information comptable : comptabilité, facturation, caisse, paie, stock.
- Demander à chaque éditeur son engagement de conformité, ou la date à laquelle il le fournira sur le modèle officiel.
- Tester l'export des écritures et des pièces : un fichier lisible sans le logiciel, avec ses totaux, que vous pouvez remettre en quelques jours.
- Vérifier le journal des modifications : qui a changé quoi, quand, sur une facture ou un ticket.
- Vérifier les sauvegardes et les archives : où sont-elles, qui peut les restaurer, sont-elles figées.
- Clore les périodes : une période clôturée ne se corrige plus que par une écriture ou une pièce rectificative.
- Obtenir la documentation des traitements : calcul de la TVA, du timbre, des arrondis, numérotation des pièces.
Pour les cabinets comptables
Le cabinet est en première ligne : c'est lui qui remettra les fichiers au vérificateur et qui devra expliquer les traitements. Trois gestes dès maintenant : recenser les logiciels de chaque dossier client, obtenir les engagements des éditeurs, et organiser un export standard des écritures par dossier. Voir le contrôle de cabinet : suivre chaque dossier et chaque échéance.
Ce qu'Almawarid met déjà en place
- Sceau des pièces : chaque facture et chaque avoir validé est scellé par une empreinte chaînée à la pièce précédente ; une modification ou une suppression faite hors de l'application rompt la chaîne et se voit.
- Verrou après émission : une pièce envoyée ou payée ne se modifie plus par l'application ; la correction passe par un avoir.
- Journal des modifications : qui a changé quoi et quand, sur les pièces et les fiches.
- Export pour contrôle fiscal : depuis Paramètres → Fiscalité et conformité, un dossier lisible sans Almawarid (pièces, lignes, paiements, journal, manifeste d'empreintes), à remettre au vérificateur sur support dématérialisé.
- Engagement de l'éditeur : fourni aux abonnés sur demande ; le modèle officiel sera adopté dès la publication de l'arrêté.
- Sauvegardes quotidiennes chiffrées pour la version en ligne ; sauvegardes locales et copie cloud en option pour la version installée.
Le scellement des tickets de caisse et l'export des écritures au format que fixera l'arrêté sont en préparation pour le 1er janvier 2027.
Faites-le en deux minutes
- Logiciel de facturation en Algérie — factures scellées, verrou après émission, export pour contrôle fiscal
- Almawarid Caisse — tickets, clôture de caisse et stock sur votre poste
- Comptabilité SCF — écritures automatiques depuis les pièces, grand livre et états
Sources officielles
- Journal officiel — Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 (JO n° 88 du 31 décembre 2025)
- KPMG Algérie — Loi de finances 2026 — mesures phares (articles 71, 74 et 81)
- DGI — Les garanties accordées au contribuable soumis au contrôle fiscal
Règles et montants relevés sur ces sources en novembre 2026. Ils peuvent évoluer : vérifiez le texte en vigueur avant toute décision.
